Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 793 (Retiré)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Bono-Vandorme, Mme Lazaar, Mme Piron, Mme Sylla, M. Buchou, M. Gouffier-Cha, Mme De Temmerman, Mme Hérin, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Mbaye.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 33 (consulter les débats)
Le quatrième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le supplément familial de traitement est forfaitaire par enfant, quelle que soit la rémunération. »
Exposé sommaire :
Le supplément familial de traitement (SFT), créé en 1917, est un complément de rémunération versé au fonctionnaire en fonction du nombre d’enfant à sa charge et qui est proportionnel au niveau de traitement. La Cour des comptes estime qu’il fait « double emploi » avec la politique familiale.
Partant du constat que son barème n’est plus adapté à un objectif de prise en charge d’une partie du coût d’éducation (en particulier pour la prestation au premier enfant à 2,28 €/mois) et aux évolutions du modèle familiale, la Cour des comptes et l’IGAS ont recommandé dès 2007 son remplacement par une prime forfaitaire, indépendante de l’indice de rémunération.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la forfaitisation, d’une part, dans un souci d’équité entre agents quel que soit leur rémunération indiciaire et, d’autre part, dans un souci de justice sociale en profitant aux catégories de fonctionnaires disposant des indices les plus faibles.
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