Amendement N° 809 (Irrecevable)

L’article 26‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.

Cet amendement vient compléter ces dispositions en prévoyant que les centres ainsi créés peuvent être des centres de médecin statutaire et de contrôle.

Cette proposition est issue d’une action menée sur le terrain puisque depuis le 1er janvier 2017, le centre de gestion du Rhône propose ce nouveau service aux collectivités. Le service Médecine statutaire et de contrôle a pour objectif d’évaluer l’aptitude physique à l’embauche des candidats à un recrutement et de contrôle la justification médicale des arrêts de travail des agents. Assurée par un médecin agréé intégré au centre de gestion, cette mission est accessible par convention.

Après plusieurs mois de fonctionnement, le centre de gestion a constaté une montée en charge progressive de l’activité opérationnelle et une baisse de l’absentéisme dans les collectivités ayant conventionné pour bénéficier de ce service.

Cet amendement propose donc de tirer les conséquences de cette expérience de terrain positive en généralisant cette pratique à l’ensemble des centres de gestion.

Il convient de préciser que les centres de gestion restent libres de décider ou non de la création de ce service et les collectivités choisissent librement d’y souscrire.