Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 817 (Rejeté)
(1 amendement identique : 439 )
Publié le 13 mai 2019 par : M. Roseren, Mme Brulebois, Mme Riotton, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 29 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« 20 000 habitants »
les mots :
« 350 agents ».
Exposé sommaire :
L’article 29 du présent projet de loi prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants élaborent et mettent en œuvre un plan d’action pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent amendement propose de modifier la référence constituant le seuil de déclenchement de ce plan d’action en remplaçant « 20 000 habitants » par « 350 agents ».
Il semble en effet plus pertinent et cohérent de prendre comme référence le nombre d’agents de la collectivité plutôt que le nombre d’habitants pour apprécier l’opportunité de mettre en place de telles actions en faveur de l’égalité professionnelle femme-homme au sein de la fonction publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.