Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 833 (Adopté)
(1 amendement identique : 917 )
Sous-amendements associés : 1151
Publié le 17 mai 2019 par : Mme Chalas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 16 quater (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
« 1° L’article 4 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, les articles 9 » ;
« b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Les deux premiers alinéas de ».
« 2° Après l’article 8, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
« III. – Le 2° du I s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
« IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à poser le principe d’un écrêtement de la rémunération des membres des AAI et API bénéficiaires par ailleurs d’une pension de retraite. Cette disposition s’inscrit dans l’objectif de fixer un cadre réglementaire commun et cohérent aux rémunérations des membres d’AAI/API.
Ainsi, lorsque le président ou un membre d’une AAI ou API bénéficie d’une pension de retraite, le montant perçu au titre de cette pension sera déduit de la rémunération qui lui sera versée au titre de ses responsabilités au sein de l’autorité, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
Cette réfaction est déjà pratiquée pour une partie des présidences d’AAI/API dont les dispositions réglementaires ont été récemment rénovées : cet amendement permettra d’étendre à l’ensemble des présidences et des membres des AAI/API cet écrêtement.
Le cumul intégral est en effet autorisé à l’heure actuelle pour les pensionnés relevant tant du régime général que du régime spécial des fonctionnaires, par l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale et par l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans les conditions suivantes :
- Jusqu’à la limite d’âge (67 ans), dès lors qu’ils exercent pour les activités juridictionnelles ou assimilées, ou qu’ils participent à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire.
- Au-delà de la limite d’âge, le cumul intégral est autorisé dans tous les régimes de retraite, quelle que soit l’activité exercée par le pensionné.
Cet amendement vise par ailleurs à inscrire les dispositions relatives à la rémunération des membres des AAI/API dans la loi n°2017‑54 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
La date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 permet de tenir compte des délais d’édiction du décret prévu par la loi.
L’amendement modifie par ailleurs l’article 4 de la loi n°2017‑54 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes pour rendre applicable au Défenseur des droits et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ces nouvelles dispositions.
Enfin, il abroge une disposition sectorielle de niveau législatif fixant les modalités de rémunération du président et des membres de l’ARCEP.
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