Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 843 (Non soutenu)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Wonner, M. Claireaux, M. Vignal, M. Daniel, M. Rouillard, Mme Rauch, M. Cazenove, M. Barbier, M. Gaillard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Valetta Ardisson, Mme Genetet, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Mörch.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de plus de 20 000 habitants ».
Exposé sommaire :
Dans le texte initial, pour les EPCI, seuls ceux de plus de 20.000 habitats sont tenus de réaliser un plan d’action pluriannuel pour assurer l’égalité professionnelle. L’amendement propose que tous les EPCI sans distinction de population soient concernés.
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