Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1096 (Non soutenu)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Sommer.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de plus de 20 000 habitants ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction, l’article mentionne les collectivités territoriales (conseil régional, conseil départemental, communes) sans faire référence au nombre d’habitants alors qu’il est précisé 20 000 habitants pour les EPCI.
Ainsi, sous le seuil des 20 000 habitants les établissements publics de coopération intercommunale n’auront aucune obligation de mettre en place un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il apparait incohérent de ne pas inscrire comme préalable l’égalité professionnelle partout et pour tous.
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