Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 863 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2019 par : M. Mathiasin, Mme Benin.
I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dispositif prévu au deuxième alinéa est applicable aux disponibilités intervenues à partir du 1er janvier 2009 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – À la fin du II de l’article 109 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les mots : « lendemain de la publication de la présente loi », sont remplacés par la date : « 1er janvier 2009 ».
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir le champ d’application du deuxième alinéa de l’article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifié par l’article 109 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Cet alinéa prévoit une dérogation au principe de suspension des droits à l’avancement des fonctionnaires territoriaux en intégrant, pour le calcul de leur avancement, des durées d’exercice d’une activité professionnelle accomplie au cours d’une période de disponibilité.
Cette possibilité est limitée à cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, soit à compter du 7 septembre 2018.
En élargissant cette possibilité à compter du 1er janvier 2009, cet amendement permettrait dès aujourd’hui aux fonctionnaires territoriaux de bénéficier de la prise en compte de l’avancement pour exercer des fonctions stratégiques dans leur collectivité, après avoir acquis des compétences enrichissantes au cours de leur disponibilité.
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