Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 864 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2019 par : M. Mathiasin, Mme Benin.
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le deuxième alinéa de l’article 51, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dispositif prévu au deuxième alinéa est applicable aux disponibilités intervenues à partir du 1erjanvier 2009 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – À la fin du II de l’article 108 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les mots : « lendemain de la publication de la présente loi » sont remplacés par la date : « 1er janvier 2009 ».
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir le champ d’application du deuxième alinéa de l’article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État modifié par l’article 108 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Cet alinéa prévoit une dérogation au principe de suspension des droits à l’avancement des fonctionnaires de l’État en intégrant, pour le calcul de leur avancement, des durées d’exercice d’une activité professionnelle accomplie au cours d’une période de disponibilité.
Cette possibilité est limitée à cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, soit à compter du 7 septembre 2018.
En élargissant cette possibilité à compter du 1er janvier 2009, cet amendement permettrait dès aujourd’hui aux fonctionnaires de l’État de bénéficier de la prise en compte de l’avancement pour exercer des fonctions stratégiques dans leur administration, après avoir acquis des compétences enrichissantes au cours de leur disponibilité.
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