Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 909 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 77 )
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Valentin, M. Bony, M. Reda, M. Kamardine, M. Viala, M. Brun, Mme Kuster, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Bazin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de sièges des représentants des collectivités est supérieur à celui des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’instaurer une meilleure représentativité des collectivités territoriales au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en prévoyant un nombre majoritaire de représentants des collectivités territoriales par rapport au nombre de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Au surplus, il convient de noter le maintien de l’insertion des présidents d’établissements public de coopération intercommunale dans l’élection des représentants des collectivités territoriales prévue à l’origine par ce projet de loi.
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