Sécurité intérieure — Texte n° 1933
Amendement N° CL27 (Irrecevable)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Proposition de loi N° 1933 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
Article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que toute heure supplémentaire effectuée par les personnels publics, quelles que soient leurs fonctions (policiers, personnel hospitalier, personnel pénitentiaire) puissent se voir ouvrir le droit au paiement dans l’année suivant leur réalisation.
En effet, en l’état, cet article 3 ne concernerait que les heures non payées pour le seul personnel policier.
L’actualité nous interpelle ainsi, notamment à travers les heures non payées dans les services d’urgence dont de nombreux sont actuellement en grève ou débrayage *1*.
*1* https://www.leprogres.fr/jura-39/2019/05/28/hopital-de-saint-claude-les-urgences-dans-la-tourmente
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