Sécurité intérieure — Texte n° 1933
Amendement N° CL28 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Proposition de loi N° 1933 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 4 qui prévoit la mise en place d’un dispositif de peines minimales de privation de liberté, dites « peines-planchers » pour les crimes et délits commis contre les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les policiers municipaux ou les agents des douanes.
Nous sommes contre la logique des peines-planchers en toutes circonstances, qui méconnaissent le principe à valeur constitutionnelle d’individualisation des peines. Par ailleurs, nous sommes contre l’inflation pénale et carcérale.
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