Amendement N° CL34 (Non soutenu)

Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 10 qui habilite les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réaliser des contrôles d’identité. En l’état du droit, ils peuvent seulement relever les identités pour dresser des procès-verbaux dans les cas, limités, prévus par la loi et qui relèvent, pour l’essentiel, d’infractions au code de la route.

Plutôt que de confier les contrôles d’identité à des forces de l’ordre spécifiquement formées, cette proposition de loi du Groupe LR propose de fragiliser la frontière entre les compétences régaliennes des forces de police-gendarmerie avec celles de la police municipale, ouvrant la voie à de nombreux abus potentiels.