Sécurité intérieure — Texte n° 1933
Amendement N° CL35 (Non soutenu)
Publié le 11 juin 2019 par : M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Proposition de loi N° 1933 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
Après l'article 10
Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle a aussi pour mission fondamentale la défense des Libertés et de la République. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L 421‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle a aussi pour mission fondamentale la défense des Libertés et de la République ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que le code de déontologie des services de police et de gendarmerie intègre explicitement la mission de “défense des Libertés et de la République”, tel que proposé dans notre Livret Sécurité *1*.
*1* https://avenirencommun.fr/le-livret-securite/
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