Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018 — Texte n° 1947
Amendement N° CF16 (Retiré avant séance)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Rubin, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1947 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018
Après l'article 7
Le Gouvernement présente, sous forme d'annexe générale au projet de loi de règlement de l'année, un document présentant la décomposition entre évolution spontanée des recettes fiscales et impact des mesures prises sur les comportements.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, à ce que le Parlement dispose de davantage d’informations concernant les recettes fiscales lors du règlement du budget.
Lors de la loi de règlement, le Parlement peut apprécier l’évolution des recettes fiscales. Cependant, l’évolution des recettes fiscales peut être liée à deux facteurs bien distincts. Ces recettes fiscales peuvent en effet évoluer de manière « spontanée - par exemple elles augmentent avec le niveau général des revenus. Mais elles peuvent également évoluer du fait de l’impact des mesures prises sur les comportements.
Prenons l’exemple de laflat tax. Une partie de l’évolution des recettes fiscales de ce nouvel impôt peut être dû à l’effet d’aubaine que nous avons largement dénoncé par le passé. Or, avec les informations actuellement disponibles, il est impossible de déterminer le coût de cet effet d’aubaine.
Cette décomposition permettrait alors de véritablement pouvoir évaluer les réformes fiscales du Gouvernement. Cet amendement, qui relaie une proposition de la Cour des comptes, s’inscrit donc pleinement dans la logique du « Printemps de l’évaluation ».
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