Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 221 (Rejeté)
Publié le 24 mai 2019 par : Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Viala, Mme Valentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après le mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée : « 5 % du nombre total des membres de l’Assemblée nationale, en prenant en compte les députés qui sont apparentés à ce groupe ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à porter la création d’un groupe à au moins 5 % des élus de l’Assemblée nationale afin de pallier au phénomène de multiplication de petits groupes politiques hétérogènes et permettre une meilleure efficience des travaux législatifs.
Dans la configuration actuelle de l’Assemblée où siège 577 députés, 29 députés seraient donc nécessaires pour former un groupe.
Prendre en compte l’évolution de la pratique parlementaire, clarifier les règles ou procédures lorsque leur application ou leur interprétation soulève des difficultés, est une exigence à laquelle l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe s’est également soumise en prévoyant dans la dernière modification de son règlement que « un groupe politique doit compter au moins 28 membres (…) ».
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