Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 270 (Retiré)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 32 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutés les mots : « et d’un groupe minoritaire ». »
Exposé sommaire :
Parmi les quatre objectifs prioritaires poursuivis par l’actuelle proposition de résolution visant à modifier le règlement de notre Assemblée, figure celui d’approfondir les droits des groupes d’opposition. Cet objectif, tout à fait primordial, ne doit cependant pas s’accompagner d’un appauvrissement des droits des groupes minoritaires. Cet amendement prévoit ainsi que la nouvelle distribution des places de QAG proposée par cet article ne se fasse pas aux dépends des groupes minoritaires.
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