Amendement N° 284 (Irrecevable)

Cet amendement prévoit de revenir sur l’exception accordée au Gouvernement par l’article 86 du règlement concernant le dépôt d’amendements, en interdisant le dépôt “hors délai” pour les amendements Gouvernement sauf si la commission saisie en fond donne son accord. Cette disposition s’appuie sur une des propositions (numéro 10) formulées par le groupe de travail “procédure législative, organisation parlementaire et droits de l’opposition“ présidé par Jean-Luc WARSMANN dans le cadre des rendez-vous de la réforme 2017-2022. En effet, afin de ne pas figer excessivement la situation en amont de la séance publique et de ne pas décourager la poursuite, même tardive, d’un compromis, cette faculté de dépôt “hors délai” doit être conservée pour la commission saisie au fond. Il apparaît également pertinent d’octroyer à la commission saisie au fond la faculté d’autoriser le dépôt « hors délai » d’un amendement du Gouvernement. Tel est l’objet du présent amendement.