Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 310 (Rejeté)
(1 amendement identique : 230 )
Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Le Fur, M. Brun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la fin de la dernière phrase du neuvième alinéa, les mots : « du même mois » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Pour renforcer les droits de l’opposition, cet amendement prévoit de porter le nombre des journées d’initiative parlementaire à trois par session ordinaire et par groupe (soit neuf séances).
Cela permettrait à chaque groupe de présenter un nombre beaucoup plus conséquent de propositions de loi en vue d’un examen en séance.
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