Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 311 (Adopté)
(1 amendement identique : 111 )
Publié le 28 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Le Fur, M. Brun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 7 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « portant » est remplacé par les mots : « pouvant porter ». »
Exposé sommaire :
L’alinéa 8 de l’article 48 du Règlement prévoit l’inscription à l’ordre du jour d’un débat sans vote « portant sur les conclusions du rapport d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information ».
Dans la pratique, ces séances peuvent également porter sur un thème choisi librement par les groupes.
L’organisation de ces débats n’est pas satisfaisante. Ces débats pourraient être organisés au sein des commissions.
Une telle évolution irait de pair avec un droit de tirage renforcé (commissions d’enquêtes et missions d’information au sein des commissions).
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