Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 314 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Le Fur, M. Brun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque sommet de la Francophonie fait l’objet d’un débat préalable devant l’Assemblée. La Conférence des présidents en fixe les modalités. »
Exposé sommaire :
Le « Sommet de la Francophonie » est l’instance suprême de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) réunit tous les deux ans. Il est présidé par le chef d’État ou de Gouvernement du pays hôte du Sommet jusqu’au Sommet suivant. Le Sommet définit les orientations de la Francophonie de manière à assurer son rayonnement dans le monde, dans un Cadre stratégique décennal. Il adopte toute résolution qu’il juge nécessaire au bon fonctionnement de la Francophonie et à la réalisation de ses objectifs. Il élit le Secrétaire général de la Francophonie.
Cet amendement a pour objet de formaliser la tenue d’un débat préalable au Sommet de la Francophonie. Il est proposé par priorité trois formats possibles : un débat sur une proposition de résolution, une déclaration du Gouvernement ou par défaut un débat dont les modalités sont fixées par la Conférence des Présidents. Cet amendement entérine l’organisation d’un débat pour chaque Sommet de la Francophonie tout en laissant une certaine souplesse concernant ses modalités d’organisation.
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