Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 335 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 438 )
Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Le Fur, M. Brun.
À l’alinéa 2, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« les mots : « lorsque la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou » sont supprimés et ».
Exposé sommaire :
Cet article 21 qui prévoit un allongement des délais entre la mise en ligne du texte adopté par la commission et la date des amendements en séance doit s’appliquer également aux textes en procédure accélérée.
Le Gouvernement actuel utilise de façon régulière la procédure accélérée. Il serait dommageable pour le travail parlementaire que la règle de cet article ne s’applique pas à la procédure accélérée.
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