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Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955

Amendement N° 355 (Irrecevable)

Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Le Fur, M. Brun.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).

Après l'article 26

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement tend à rendre obligatoire les études impacts sur les amendements présentés par le Gouvernement.

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