Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 372 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 803 )
Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Le Fur, M. Brun.
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit une mission d’information temporaire concernant le suivi de la rédaction des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution. Il existe un réel risque de non-conformité à l’esprit de l’article 38.
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