Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 373 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 134 )
Publié le 28 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Le Fur, M. Brun.
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chaque commission, chaque groupe d’opposition ou minoritaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la création d’une mission d’information au moins. » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « par la Conférence des présidents » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement généralise une pratique qui s’applique dans certaines commissions en prévoyant un « droit de tirage » pour les groupes d’opposition et minoritaires sur les missions d’information créées au sein des commissions.
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