Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 406 (Non soutenu)
Publié le 24 mai 2019 par : M. Breton, M. Le Fur, M. Brun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Avant l'article 1er
Au début du Règlement, il est ajouté un titre Ier A ainsi rédigé :
« Titre Ier A
« Modification du Règlement
« Art. 1er A. – Toute modification du Règlement est approuvée par la majorité des groupes constitués. »
Exposé sommaire :
Une réforme du Règlement doit être consensuelle pour le bon déroulement des travaux du Parlement.
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