Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 409 rectifié (Non soutenu)
(1 amendement identique : 65 )
Publié le 27 mai 2019 par : M. Breton, M. Le Fur, M. Brun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 13 bis
Après l’article 65‑1 du Règlement, il est inséré un article 65‑2 ainsi rédigé :
« Art. 65‑2. – Chaque président de groupe peut demander, une fois par session et pour le vote d’un article de loi ou amendement particulièrement important, un scrutin public sur un jour et un horaire définis à l’avance par le Président. La date et l’heure de ce vote sont communiquées à l’Assemblée par le Président avant de lever la séance au cours de laquelle est étudié l’article ou l’amendement considéré, et ce au moins vingt-quatre heures avant la tenue du scrutin. »
Exposé sommaire :
Une telle disposition permettrait de « solenniser » le vote de certains articles particulièrement importants.
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