Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 412 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Breton, M. Le Fur, M. Brun.
À l’alinéa 2, après le mot :
« fond »,
insérer les mots :
« , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition, ».
Exposé sommaire :
Une telle disposition permet davantage d’équité entre la majorité et l’opposition.
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