Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 480 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Bony.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Exposé sommaire :
Afin de cadrer les éléments qui doivent être portés à la connaissance du déontologue, il paraît utile d’envisager qu’un don peut être accepté ou refusé. Par conséquence, cet amendement vise à soumettre à déclaration uniquement les dons qui auront été acceptés.
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