Amendement N° 507 (Irrecevable)

Cet amendement prévoit d'apporter des précisions quant à l’exception accordée au Gouvernement par l’article 86 du règlement concernant le dépôt d’amendements « hors délai » en commission. Le présent amendement prévoit ainsi que seuls les amendements du Gouvernement accompagnés d'une étude d'impact, pour ceux le nécessitant, sont recevables après l'expiration du délai de dépôt qui s'applique aux députés. L'objectif n'est pas de priver le Gouvernement de cette dérogation qui s'avère utile dans de nombreux cas pour apporter des précisions nécessaires, mais d'évaluer les impacts des mesures proposées hors délai.