Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 510 rectifié (Rejeté)
Publié le 27 mai 2019 par : M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Pancher.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 du Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La répartition des présidences des commissions s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée et d’assurer la représentation de toutes ses composantes. » »
Exposé sommaire :
La répartition des présidences des commissions à la proportionnelle des groupes se fait de très longue date au sein de la Diète fédérale d’Allemagne. Il s’agit là d’une forme de « courtoisie qui ne coûte pas cher » (Joseph Barthélemy, Essai sur le travail parlementaire et le système de commissions, Delagrave, 1934, p. 124), mais dont le mérite serait d’accorder quelque visibilité au pluralisme interne du Parlement. De la sorte, l’Assemblée nationale poursuivrait le mouvement engagé en 2007 avec l’attribution de la présidence de la Commission des finances à l’opposition parlementaire. Il importe de préciser qu’à moyen terme une telle innovation serait facilitée par une (légère) augmentation du nombre de commissions, (très) strictement contingenté depuis 1958.
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