Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 569 (Irrecevable)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, Mme Bassire, M. Masson, M. Viala, M. Lurton.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat peut solliciter l'avis du Conseil d'État sur les propositions de lois d'origine parlementaire, en application de l'article 39 de la Constitution.
Dans tous les cas autres que ceux énumérés ci-dessus, la consultation du Conseil d'État n'est pas obligatoire mais le Gouvernement peut toujours soumettre un texte au Conseil d'État afin qu'il donne son avis.
Le gouvernement utilise parfois le véhicule de la proposition de la majorité pour éviter un passage en Conseil d’Etat.
Il est impératif de rendre obligatoire la consultation du Conseil d’Etat pour toute proposition de loi élaborée par la majorité afin de rééquilibrer l’échiquier démocratique.
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