Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 579 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2019 par : M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, Mme Bassire, M. Masson, M. Viala, M. Lurton, M. Le Fur.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui la pratique de la procédure accélérée est devenue une habitude prise par le Gouvernement pour faire passer des textes en force.
Le nombre de textes en procédure accélérée a doublé en dix ans pour atteindre deux tiers des textes étudiés depuis 2017.
Cette procédure qui est consacrée par l’article 45 alinéa 2 de la Constitution est à la base une mesure d’urgence. Elle permet qu’un projet de loi ne fasse l’objet que d’une lecture par chambre avant d’être adopté.
Cela réduit donc la navette parlementaire à une unique transmission de texte et partant à réduire à affaiblir une fois de plus le débat parlementaire.
L’urgence, toujours l’urgence, tel est le crédo du gouvernement qui dénature sans conteste la qualité des travaux parlementaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.