Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955

Amendement N° 579 (Irrecevable)

Publié le 24 mai 2019 par : M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, Mme Bassire, M. Masson, M. Viala, M. Lurton, M. Le Fur.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Aujourd’hui la pratique de la procédure accélérée est devenue une habitude prise par le Gouvernement pour faire passer des textes en force.

Le nombre de textes en procédure accélérée a doublé en dix ans pour atteindre deux tiers des textes étudiés depuis 2017.

Cette procédure qui est consacrée par l’article 45 alinéa 2 de la Constitution est à la base une mesure d’urgence. Elle permet qu’un projet de loi ne fasse l’objet que d’une lecture par chambre avant d’être adopté.

Cela réduit donc la navette parlementaire à une unique transmission de texte et partant à réduire à affaiblir une fois de plus le débat parlementaire.

L’urgence, toujours l’urgence, tel est le crédo du gouvernement qui dénature sans conteste la qualité des travaux parlementaires.

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