Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 582 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2019 par : M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, Mme Bassire, M. Masson, M. Viala, M. Lurton, M. Le Fur.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Selon l'article 86 du règlement, les amendements autres que ceux du gouvernement, du président et du rapporteur de la commission et, le cas échéant, des commissions saisies pour avis doivent être transmis par leurs auteurs au secrétariat de la commission compétente au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de début de l’examen du texte à 17 heures. Il est proposé de revenir sur cette exception qui conduit trop souvent au dépôt tardif d'amendements par le Gouvernement sans qu'il soit donné le temps à la représentation nationale de répliquer.
Le présent amendement propose donc de supprimer la dérogation actuellement octroyée au Gouvernement par l'article 86 du règlement.
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