Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 601 (Rejeté)
Publié le 24 mai 2019 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 2 (consulter les débats)
L'article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau définit les modalités permettant aux personnes en situation de handicap d’avoir un accès facilité aux informations divulguées par l’Assemblée nationale. Le Bureau se fixe pour objectifs d’améliorer la traduction en langues des signes des travaux parlementaires, d’éditer des livrets d’accueil en braille pour les visiteurs, députés, collaborateurs et personnels de l’Assemblée nationale, ainsi que d’améliorer l’accessibilité du site internet de l’Assemblée nationale pour les personnes en situation de handicap ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous voulons favoriser la traduction en langue des signes française des travaux parlementaires, tout en inscrivant cette technique de communication dans un cadre juridique de long terme et favoriser ces prestations d’interprétariat. Cette initiative concrète de traduction systématique en langue des signes française agit en faveur des personnes malentendantes ou sourdes. Actuellement, seule la séance des Questions au Gouvernement fait l’objet d’une traduction en langue des signes et dont la diffusion est assurée par la chaîne parlementaire. Dès lors, nous voulons étendre ce dispositif, à minima, au discours de politique générale du Premier ministre, aux discussions d’une motion de censure, et à fortiori aux travaux publics d’une commission d’enquête. De plus, la disponibilité de l’information en braille permettrait à l’Assemblée nationale d’adapter les modalités d’accueil des personnes malvoyantes ou aveugles et d’améliorer ainsi les conditions de travail des personnes qui travaillent à l’Assemblée. Actuellement aucun fascicule d’information en braille n’existe à l’Assemblée. Nous proposons de rééditer le fascicule d’accueil des visiteurs « Bienvenue à l’Assemblée nationale ». Par ailleurs nous proposons que l’audioguide existant soit adapté aux visiteurs une version en audiodescription. La création et la mise à disposition d’une maquette tactile aux visiteurs permettrait aux visiteurs aveugles ou malvoyants de comprendre rapidement la géographie de la configuration des lieux visités. De plus, selon le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA), nous voulons améliorer le niveau d’accessibilité des travaux parlementaires mis en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale. Le logiciel Easy Publish permet la traduction audio pour les personnes malvoyantes. Nous voulons donc structurer, rationaliser, et bien organiser ces pages afin qu’elles fonctionnent correctement. Au moment de la refonte en cours du site internet de notre institution, nous devons prendre en compte l’amélioration de l’accessibilité numérique qui concernerait les personnes malvoyantes et aveugles ainsi que les personnes malentendantes ou sourdes. Pour les personnes malvoyantes nous devons adapter les tableaux via les petites bulles résumant leurs contenus, adapter les images en associant des résumés explicatifs mais aussi en mettant à disposition des raccourcis de clavier afin de mieux circuler à l’intérieur des pages. L’idée de cet amendement serait aussi d’adapter le support vidéo en mettant quasi-systématiquement des comptes rendus écrits à disposition des personnes malentendantes tout en associant le lien du compte rendu écrit à la vidéo.
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