Amendement N° 634 (Non soutenu)

Cet amendement vise à protéger les droits des députés non-inscrits. En effet ils ont peu de prérogatives et cet article vient encore les réduire en réduisant le nombre de députés non-inscrits dans les commissions spéciales de deux à un seul député. L’exposé des motifs fait pourtant état d’une proposition de résolution visant à renforcer les droits et prérogatives des députés de l’opposition. Cet amendement vise donc à assurer la présence de deux députés non-inscrits dans les commissions spéciales.