Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 636 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 2 (consulter les débats)
L'article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau est garant, pour tous les contrats entre collaborateurs parlementaires et députés-employeurs, du respect des références salariales éventuellement décidées lors de la négociation collective entre les représentants des collaborateurs parlementaires et l’association des députés-employeurs ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que le Bureau garantisse le respect par tous les députés employeurs des références salariales pouvant être éventuellement décidées dans le cadre de la négociation collective entre représentants des collaborateurs parlementaires et l’association des députés employeurs.
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