Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 650 (Adopté)
Publié le 29 mai 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 32 (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l’amoindrissement du rôle de contrôle du Gouvernement du Parlement en réduisant les séances de questions au Gouvernement.
En effet, cet article prévoit d’organiser une séance unique de questions au Gouvernement par semaine, d’une durée de 2 heures.
Il prévoit en outre d’accroître le nombre des questions posées par les groupes d’opposition.
Or, instaurer une telle séance unique de questions au Gouvernement ne permettrait pas de prendre en compte les différents enjeux qui peuvent se poser au cours d’une semaine.
Si l’exposé des motifs mentionne la possibilité que chaque groupe d’opposition bénéficie sur une semaine d’un accroissement de 50 % de son nombre de questions et de limiter le temps de parole du Premier ministre à 4 minutes, cela relève de la compétence de la Conférence des présidents et aucune mesure proposée à cet article n’impose cela.
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