Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 656 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le chapitre III du titre Ier du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 8, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Les troisième à huitième alinéas de l’article 10 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Le Président de l’Assemblée réunit les présidents des groupes en vue d’établir la répartition entre les groupes de l’ensemble des fonctions du Bureau et la liste de leurs candidats à ces fonctions.
« Cette répartition se fait selon la procédure décrite aux alinéas suivants :
« – 3 postes de vice-président, 2 postes de questeur, 6 postes de secrétaire sont réservés au groupe n’étant ni d’opposition ni minoritaire au sens de l’article 19 ;
« – 3 postes de vice-président, 2 postes de questeur, 6 postes de secrétaire sont réservés aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires. Chacun de ces groupes d’opposition et groupes minoritaires doit disposer d’au moins un de ces postes. Si le nombre de groupes d’opposition et de groupes minoritaires est supérieur au nombre de postes disponibles, il sera procédé à un tirage au sort pour désigner ces groupes qui pourront présenter des candidats.
« Les postes réservés aux groupes d’opposition et groupes minoritaires sont désignés par tirage au sort entre chacun des candidats qui aura été présenté par chaque groupe d’opposition et groupe minoritaire sur chacun des postes disponibles. Si un poste a été pourvu par un de ces groupes, celui-ci ne peut présenter d’autre candidat sur les autres postes qui restent à attribuer. L’attribution des postes se déroule dans l’ordre suivant : vice-présidents, questeurs, secrétaires.
« Les postes réservés au groupe n’étant ni d’opposition, ni minoritaire au sens de l’article 19 sont attribués dans les conditions prévues aux alinéas qui suivent. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’attribuer la moitié des postes de vice-présidents, de questeurs et de secrétaires aux député.e.s membres de groupes d’opposition et minoritaires (le nombre total passant de 22 à 23, le président de l’Assemblée pourra assurer un partage des voix) afin de leur donner une plus grande reconnaissance.
Avec 577 député.e.s, le seuil de création d’un Groupe parlementaire prévu par le Règlement de l’Assemblée nationale est de 15 membres (article 19 du RAN).
Sachant que l’on peut raisonnablement supposer que la majorité dispose de plus de la moitié des sièges (soit 289 membres), il ressort d’un calcul simple (289/15) qu’il ne peut y avoir plus de 20 groupes d’opposition et minoritaires de seulement 15 membres à l’Assemblée. Si ce cas apparaît peu réaliste, reste qu’afin d’assurer une pleine égalité, un tirage au sort pourra être réalisé afin de désigner un groupe d’opposition ou minoritaire s’il y a plus de ces groupes que de postes disponibles.
Le Bureau est composé de 22 membres (article 8 RAN : 1 président, 6 vice-présidents, 3 questeurs, 12 secrétaires). Il apparaît raisonnable que la moitié des postes de vice-présidents, de questeurs et de secrétaires soient attribués aux député.e.s membres de groupes d’opposition et minoritaires.
A cet effet, nous proposons de maintenir le nombre de vice-présidents à 6, d’augmenter le nombre de questeurs à 4, et de maintenir le nombre de secrétaires à 12.
Par ailleurs, dans une logique de bonne administration, le président de l’Assemblée nationale pourra toujours assurer un partage des voix en cas d’opposition entre membres de la majorité et des groupes d’opposition et minoritaires au sein du Bureau.
Ces dispositions entreraient en vigueur à compter de la prochaine session ordinaire (un sous-amendement à déposer par un autre groupe ou député pouvant reporter cette réforme à une date ultérieure dans la XVème législature). L’évolution des circonstances de droit induirait donc un renouvellement du Bureau.
Cet amendement avait déjà été déposé lors de la révision du Règlement en 2017 (http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/0259/AN/27) mais n’a en rien été pris en compte dans les travaux précédents la nouvelle proposition de résolution.
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