Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 675 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Balanant, M. Laqhila, Mme Mette.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 14 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce dernier rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous deux mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux députés d’obtenir l’avis du déontologue, sous un délai maximum de deux mois, lorsqu’ils le saisissent pour prévenir ou faire cesser une situation de conflit d’intérêts dans laquelle ils seraient susceptibles de se trouver.
En effet, si la consultation du déontologue par les députés en cas de conflit d’intérêts supposé ou établi est primordiale, les modalités de cette consultation ne sauraient avoir pour conséquence un ralentissement notoire des activités parlementaires.
Aujourd’hui, le déontologue n’est tenu par aucun délai explicite et peut rendre des avis tardifs, plusieurs mois après sa saisine, même lorsqu’il cette dernière a été conjointement effectuée par plusieurs députés. Pendant ce temps, les parlementaires en attente d’une réponse se réservent d’entreprendre l’action projetée, objet de la consultation, alors même que celle-ci peut s’avérer parfaitement compatible avec leurs obligations déontologiques.
En ouvrant un délai maximum de réponse de deux mois, aligné sur le délai de droit commun pour les réponses de l’administration, cet amendement permet de concilier la nécessité de permettre au déontologue de rendre des avis de qualité avec l’impératif de célérité lié aux travaux parlementaires.
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