Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 691 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 8 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 2 à 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à l’amoindrissement des possibilités d’expression des représentants de la nation lors des séances publiques alors même que l’Assemblée nationale doit être un lieu de débat et d’émulation collective propre à assurer le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
En effet, cet article prévoit :
- de limiter l’intervention en séance publique dans la discussion générale à un orateur par groupe et un député non-inscrit à cinq minutes (1°) ;
- de limiter l’intervention de l’orateur du groupe à l’origine d’un texte de niche parlementaire à 10 minutes (2°) ;
- de limiter dans le cadre du temps législatif programmé la possibilité d’explication de vote personnelle lors du dernier article en discussion à 2 minutes par députés (nouveauté introduite en Commission des Lois, celles-ci étant en l’état du droit actuel de 5 minutes) (6°).
Cet article prévoit également :
- la possibilité pour un président de groupe, dans le cadre du TLP, de rétrocéder la moitié de son temps de parole à un orateur du groupe (4°) ;
- la possibilité pour chaque président de groupe de demander un allongement de temps de parole exceptionnel 1 fois par session, cependant il n’est pas cumulable avec le temps dont bénéficie déjà chaque groupe dans le cadre du TLP (nouveauté introduite en Commission des Lois) (5°) ;
- l’entérinement de la suppression de l’intervention du rapporteur de la commission saisie pour avis (4°).
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