Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 692 (Rejeté)
Publié le 24 mai 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 2 (consulter les débats)
L’article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau prend les mesures nécessaires afin de garantir que des services de crèche et de halte-garderie sont mis à disposition pour les enfants de député ou députée, des fonctionnaires, des collaborateurs et collaboratrices, de tout agent employé par les services administratifs ou travaillant dans les locaux de l’Assemblée nationale. Un recensement des personnes concernées et de leurs besoins doit permettre la tenue de tels services soit dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, soit dans leur secteur de résidence par l’intermédiaire d’une contractualisation avec les mairies. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de garantir des services pour accueillir les enfants des personnes travaillant à l’Assemblée nationale (à savoir tant contractuel·le·s que fonctionnaires ou député·es). Cela répond à une demande plusieurs fois formulée par des député·es, et ce depuis de nombreuses années, afin de défendre l’égalité femmes-hommes.
Le Sénat dispose d’une halte-garderie, le Conseil de l’Europe a une crèche, de grandes entreprises ont compris l’intérêt de mettre à disposition de ses salarié·e·s de telles structures.
Dès 1991, Ségolène Royal en faisait la requête. Le 11 décembre 2012, Barbara Romagnan et Axelle Lemaire réitéraient cette demande. Le poids symbolique d’instituer un tel service à l’Assemblée nationale, qui doit endosser le rôle exemplaire qui est le sien doit nous conduire à proposer cet amendement.
Cet amendement est en cohérence avec le point 6 de notre programme l’Avenir en commun qui dispose que nous souhaitons abolir le patriarcat dans l’État et la société en imposant : « l’égalité de conditions entre les femmes et les hommes dans les institutions politiques, administratives, syndicales et associatives ».
Cet amendement avait déjà été déposé lors de la révision du Règlement en 2017 (1) mais n’a en rien été pris en compte dans les travaux précédents la nouvelle proposition de résolution. Une crèche devait être installée à l’Assemblée nationale fin 2018, début 2019, mais son report à fin 2021 voire 2022 (2) ne rassure en rien quant à sa future existence. De plus, cette crèche ne semble pas être destinée à tous les agents travaillant au sein de l’Assemblée nationale comme les femmes de ménage qui sont pourtant très fortement concernées par le besoin d’un tel service.
(1) http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/0259/AN/36
(2) https ://www.lejdd.fr/Politique/la-creche-de-lassemblee-nationale-devrait-finalement-ouvrir-fin-2021-debut-2022‑3860522
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