Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 732 (Non soutenu)
Publié le 28 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, M. Reiss.
À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 144-2 du Règlement, après le mot :
« Ceux-ci »
insérer les mots :
« , à l’exception du courrier par lequel le Président informe les députés que la commission d'enquête n'a pas déposé son rapport, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire connaître les raisons pour lesquelles la commission d’enquête n’a pas rendu son rapport.
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