Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 733 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, M. Reiss.
L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute question signalée à laquelle il n’a pas été répondu dans le délai prévu au sixième alinéa est convertie en question orale si son auteur le demande. Elle est alors inscrite à la prochaine séance réservée aux questions orales sans débat prévues à l’article 134. »
Exposé sommaire :
Force est de constater que certaines questions signalées n’obtiennent pas de réponse dans le délai imparti. D’où la disposition proposée.
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