Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 814 (Retiré)
(1 amendement identique : 227 )
Publié le 28 mai 2019 par : M. Poulliat, Mme Degois, M. Perea, M. Cazenove, M. Claireaux, Mme Fontenel-Personne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Article 32 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une stricte parité dans la répartition des questions au Gouvernement posées par les députés pendant la séance hebdomadaire – étant donné que la présente proposition de résolution prévoit qu’une seule séance hebdomadaire remplacerait les deux séances actuelles.
Les questions au Gouvernement sont un moment essentiel de l’exercice démocratique et parlementaire. Elles permettent aux députés de porter la voix des citoyens en interpellant directement les membres du Gouvernement, de façon spontanée.
S’il est bien entendu très important de conserver les droits des partis d’opposition pour garantir une pluralité politique, il semble pertinent d’accorder aux élus de la majorité, qui sont choisis par le plus grand nombre d’électeurs, un temps de parole qui soit au moins équivalent à celui des groupes d’opposition. Le maintien de la règle actuelle de 15 questions pour la majorité et 15 questions pour les oppositions semble donc un bon équilibre qui mérite d’être préservé.
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