Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 894 (Retiré avant séance)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Gérard.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
"La Conférence des présidents veille au respect d'un délai minimal de 3 semaines calendaires entre la présentation d'un projet en conseil de Ministres et sa discussion en Commission
Ce délai est ramené à deux semaines pour les projets relatifs aux états de crise ou si la procédure accélérée est engagée".
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer qu'un délai raisonnable soit respecté entre la présentation d'un texte en conseil des ministres et sa discussion devant l'Assemblée nationale.
Cette disposition doit permettre au législateur de pouvoir bénéficier d'un temps minimal pour étudier le texte avant sa discussion.
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