Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 904 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 903 )
Publié le 28 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Le Fur, M. Brun.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 145, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « trois ». »
Exposé sommaire :
Pour renforcer les droits de l’opposition, cet amendement augmente le nombre de commissions d’enquête (ou de missions d’information) que les groupes minoritaires et d’opposition peuvent demander au titre de leur « droit de tirage », en les portant de une à trois par session, et en réduisant en parallèle le nombre maximal de membres (de 30 à 15).
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