Homologation des peines d'emprisonnement en nouvelle-calédonie — Texte n° 1959
Amendement N° CL2 (Adopté)
Publié le 3 juillet 2019 par : M. Dunoyer.
Proposition de loi N° 1959 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
Après l'article 1er
Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle‑Calédonie par :
1° L'article PS 221-66 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Les articles 341-41 et 416-16 du code de l’environnement de la province Sud ;
3° Les 1° à 7° et le 9° du I ainsi que le V de l’article 424-9 du même code.
Exposé sommaire :
Le présent amendement porte homologation de peines d'emprisonnement édictées par la province Sud de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par la loi organique statutaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.