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31 mai 2019
Dossier relatif

Proposition de loi N° 1959

visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

écrite par Philippe Dunoyer
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cosignée par Guy Bricout, Paul Christophe, Frédérique Dumas, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Claire Guion-Firmin, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Bertrand Pancher, Maina Sage, Nicole Sanquer, Olivier Serva, Francis Vercamer & Michel Zumkeller
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