Homologation des peines d'emprisonnement en nouvelle-calédonie — Texte n° 1959
Amendement N° CL3 (Adopté)
Publié le 2 juillet 2019 par : M. Dunoyer.
Proposition de loi N° 1959 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
Après l'article 1er
I. – Sont homologuées, en application de l’article 87 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle‑Calédonie aux articles Lp. 4212‑2, Lp. 4223‑1, Lp. 4243‑3, Lp. 4423‑1, Lp. 4423‑5, Lp. 4484‑1 et Lp. 4493‑1 de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle‑Calédonie.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit l'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2019-1 du 14 janvier 2019 modifiant le livre IV de la partie législative de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (professions de santé). Cette loi du pays prévoyant son entrée en vigueur au 1er septembre 2019, il est proposé de retenir cette même date pour l'homologation de ses dispositions.
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