Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1003 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Nury.
Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° L’article L. 3221‑6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 3221‑6. – Le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes nationales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. »
Exposé sommaire :
Alors que cet article permet aux présidents de conseils départementaux de fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes départementales, cet amendement se propose de compléter le dispositif en permettant aux préfets de départements de réglementer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales. Pour l’un ou l’autre, les arguments sont les mêmes : c’est au plus proche de nos concitoyens que nous pouvons prendre les décisions les plus efficaces.
Le préfet, représentant de l’Etat dans le département, pourrait ainsi, au plus proche de ses administrés, baisser la limitation de vitesse sur les routes dangereuses et augmenter cette limitation sur les routes qui ne présentent pas de danger évident. Le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 ne s’est finalement pas montré concluant en termes de vies sauvées. En revanche, son coût pour les collectivités et l’enclavement des territoires auquel il a participé est indéniable.
Cet amendement prévoit, ainsi de revenir partiellement sur les effets de ce décret. En outre, permettre aux préfets de départements d’augmenter la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales serait cohérent avec la possibilité, pour les présidents de conseils départementaux, de le faire sur les routes départementales.
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